1er AOUT 1973. - Arrêté royal déclarant nuisibles les viandes, graisses et abats, ainsi que les viandes de volaille et abats comestibles de volailles contenant des résidus de substances à effet bactériostatique.
Art. 1-3
Article 1. Les viandes, graisses et abats, ainsi que les viandes de volaille et les abats comestibles de volailles dans lesquels la présence de substances à effet bactériostatique a été constatée, sont déclarés nuisibles en vue de l'application de l'article 33, § 2, de la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes et à l'article 8, § 2, de la loi du 15 avril 1965 concernant l'expertise et le commerce du poisson, des volailles, des lapins et du gibier et modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes.
Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions détermine les techniques de laboratoire qui doivent être utilisées pour la recherche de ces résidus et affecte à cette fin les laboratoires agréés.
Art.2. Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues aux articles 27 et 28, 1°, de la loi du 5 septembre 1952, relative à l'expertise et au commerce des viandes, ainsi qu'aux articles 9 et 10, 1°, de la loi du 15 avril 1965 concernant l'expertise et le commerce du poisson des volailles, des lapins et du gibier et modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes.
Art. 3. Notre Ministre de la Santé publique et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.