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18 JUILLET 1973. - Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie sidérurgique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-1984 et mise à jour au 08-07-1999)

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Arrêté(s) d’exécution :

1991012221  1993012072  1995012107  1997012016  1998013011  2001012330 

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