Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

26 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL remplaçant l'arrêté royal n° 27 du 15 décembre 1970, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les viandes provenant des animaux de boucherie

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :