Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

21 MAI 1973. _ Arrêté royal fixant le mode de calcul de la subvention destinée à la couverture des frais d'administration des caisses d'allocations familiales.

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :