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Titre :

4 MAI 1973. _ Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour employés des charbonnages.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. <AR 1991-04-16/30, art. 1, 002; En vigueur : 1991-05-13> La Commission paritaire pour employés des charbonnages est composée de douze membres effectifs et de douze membres suppléants.

Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.