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Titre :

6 MARS 1973. _ Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les employés de casino et fixant sa dénomination et sa compétence.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Il est institué une commission paritaire, dénommée "Commission paritaire pour les employés de casino", compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement intellectuel et leurs employeurs, et ce pour les employés de jeux proprement dits dans des salles de jeux et leurs employeurs.

Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.