25 JANVIER 1973. - Arrêté royal fixant les cotisations dûes par les personnes admises à l'assurance continuée dans le cadre de l'assurance contre la maladie et l'invalidité en faveur des travailleurs indépendants.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1973012501 | 25 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 22 janvier 1973 apportant certaines restrictions à la distribution, pour usage civil, des combustibles liquides pour la propulsion des véhicules automoteurs |
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