Détails



Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf



Titre :

29 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL déterminant l'orthographe du nom des communes du Royaume et classant celles-ci en fonction du nombre d'échevins et de conseillers communaux auquel elles ont droit



Table des matières :



Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :



Arrêté(s) d’exécution :



Articles :