Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

10 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant les conditions et modalités de transfert des agents de certains services publics de l'Etat et de certains services provinciaux, aux agglomérations et fédérations de communes

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :