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Titre :

22 JUIN 1972. _ Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires et agents du Ministère de l'Agriculture qui sont chargés de rechercher et de constater par des procès-verbaux les infractions visées à l'article 9, §§ 1er et 2, de la loi du 30 avril 1970 sur le camping. (NOTE : abrogé pour la Communauté flamande par AGF 1995-02-23/33, art. 24, En vigueur : 15-03-1995) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-1995 et mise à jour au 01-08-1995);

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. <Voir note sous titre> Les fonctionnaires et préposés de l'Administration des eaux et forêts sont chargés de recherches et de constater par des procès-verbaux les infractions visées à l'article 9, §§ 1er et 2, de la loi du 30 avril 1970 sur le camping.

Art. 2. <Voir note sous titre> Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Moniteur belge.