Détails

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Numac
1971120609
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
25 décembre 1971
Date d'entrée en vigueur
4 janvier 1972

6 DECEMBRE 1971. - Arrêté royal prescrivant une statistique annuelle des investissements, en Belgique, dans les entreprises et organismes de crédit et d'assurances.

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