10 NOVEMBRE 1971. - Arrêté royal fixant les modalités d'octroi et le montant des indemnités à allouer aux présidents, vice-présidents, membres et secrétaires des commissions et sous-commissions paritaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-11-1994 et mise à jour au 10-05-2012)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2012202050 | 22 AVRIL 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1971 fixant les modalités d'octroi et le montant des indemnités à allouer aux présidents, vice-présidents, membres et secrétaires des commissions et sous-commissions paritaires |
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