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Titre :

20 JUILLET 1971. - Arrêté royal fixant l'allocation forfaitaire annuelle allouée, à partir du 1er janvier 1971, au commissaire du Gouvernement qui représente le Ministre des Classes moyennes auprès de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (extr. M.B. 25-02-1972)



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