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Titre :

20 JUILLET 1971. - Loi déterminant le cadre du personnel des justices de paix. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-1999 et mise à jour au 10-12-2013)



Table des matières :


Art. 1



Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :



Arrêté(s) d’exécution :



Articles :

Article 1. Article unique. Le cadre des membres du greffe des justices de paix prévues à l'article 1 de l'annexe au Code judiciaire est établi comme suit :


[<font color="red">1</font> ArrondissementGreffier
Anvers87
Limbourg36
Bruxelles62
Louvain22
Brabant wallon16
Flandre orientale66
Flandre occidentale55
Eupen3
Liège55
Luxembourg13
Namur23
Hainaut66]<font color="red">1</font>
(<font color="red">1</font>)<L <a href="/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013120101" target="_blank">2013-12-01/01</a>, art. 117, 005; En vigueur : 01-04-2014>