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Titre :

7 JUIN 1971. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux des 21 juillet 1970 et 25 août 1970 relatifs à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux de première instance, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1970072101 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 4, § 1, de l'arrêté royal du 21 juillet 1970, modifié par l'arrêté royal du 25 août 1970 est remplacé par la disposition suivante :
  " Art. 4. § 1. Les chambres du tribunal de commerce de Termonde sont réparties en trois sections; la première a son siège à Termonde et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons de Termonde, de Hamme, de Wetteren et de Zele; la deuxième a son siège à Alost et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons d'Alost I, d'Alost II et de Ninove; la troisième a son siège à Saint-Nicolas et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons de Saint-Nicolas I, Saint-Nicolas II, Beveren et Lokeren. "

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1971.

Art. 3. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.