Détails



Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf



Titre :

28 DECEMBRE 1970. - Arrêté royal n° 30, relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée à la location-financement d'immeubles



Table des matières :



Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :



Arrêté(s) d’exécution :



Articles :