9 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Termonde
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2007009842 | 19 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Termonde.(NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée ) |
| 1999010208 | 14 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 novembre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Termonde. |
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