22 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Tournai
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2002009086 | 17 JANVIER 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Tournai. |
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