20 JUILLET 1970. - Arrêté royal étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire aux handicapés. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 31-12-1997.)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1970072001 | 20 JUILLET 1970. - ARRETE ROYAL portant des mesures d'application de la directive du 13 mars 1969 du Conseil des Ministres de la Communauté économique européenne, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées dans le domaine de la recherche de pétrole et de gaz naturel <abrogé par AR 1977-08-29/30, art. 3> |
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1997022604 | 19 AOUT 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1970 étendant le champ d'application de l'assurance soins de santé obligatoire aux handicapés. |
Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…