Art.2. <AR 2007-06-07/39, art. 2, 028; En vigueur : 01-03-1996 ou 23-04-2003 selon le cas> Le présent arrêté est rendu applicable aux membres du personnel définitif, stagiaire, temporaire ou auxiliaire, même engagés par contrat de travail
[4 ,contrat d'apprentissage ou contrat de formation professionnelle]4 qui appartiennent aux organismes d'intérêt public, aux personnes morales de droit public ou aux entreprises publiques autonomes, énumérés ci-après :
I. Autorité fédérale.
1° les organismes d'intérêt public fédéraux des catégories A et B de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, à l'exception du Fonds de l'infrastructure ferroviaire;
2° la Commission bancaire, financière et des Assurances
[3 et la Banque Nationale de Belgique]3 en ce qui concerne le personnel transféré de l'Office de Contrôle des Assurances, qui n'a pas conclu un contrat de travail après le 1er janvier 2004, l'Office de Contrôle des Mutualités et des Unions nationales des Mutualités, la Loterie nationale, l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, l'Institut belge des postes et des télécommunications;
3° les institutions publiques de sécurité sociale énumérées à l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions;
4° la Donation royale;
5° les entreprises publiques autonomes suivantes en ce qui concerne le personnel non engagé par contrat de travail :
a) BELGACOM;
b) Belgocontrol;
c)
[2 bpost]2.
6° les membres du personnel visé à l'article 1er, 15°, de l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de B.I.A.C. en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires.
[1 le Palais des Beaux-Arts.]1 II. Communauté flamande et Région flamande.
1° le " Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen ";
2° les services administratifs du " Raad van het Gemeenschapsonderwijs ";
3° la " Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening ";
4° le " Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding ";
5° " Toerisme Vlaanderen ";
6° " Kind en Gezin ";
7° l' " Universitair Ziekenhuis Gent ";
8° la " Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen ";
9° la " Vlaamse Landmaatschappij ";
10° le " Vlaamse Onderwijsraad ", pour ce qui concerne le personnel du secrétariat permanent;
11° l' " Openbaar Psychiatrisch ziekenhuis Geel ";
12° l' " Openbaar Psychiatrisch ziekenhuis Rekem ";
13° la " Vlaamse Milieumaatschappij ";
14° l' " Instituut voor de aanmoediging van Innovatie door Wetenschap en Technologie in Vlaanderen ";
15° la " Vlaamse Radio- en Televisieomroep " et les organismes dont l'organisme susmentionné a repris les obligations;
16° la " Vlaamse Vervoermaatschappij ";
17° la " Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elektriciteits- en Gasmarkt ";
18° le " Scheepvaart ";
19° " Waterwegen en Zeekanaal ";
20° la " Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen ";
21° la " Vlaams Agentschap Ondernemen ";
22° l' " Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs ";
23° la " Vlaams Agentschap voor Personen met een handicap ";
24° " BLOSO ";
25° la " Openbare Vlaamse Afvalstoffen-maatschappij ";
26° la " Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen ";
27° l' " Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen ";
28° le " Vlaamse Regulator voor de Media ";
29° le " Vlaamse Opera ".
III. Communauté française.
1° la Radio-Télévision belge de la Communauté française;
2° le Centre hospitalier universitaire de Liège;
3° l'Office de la Naissance et de l'Enfance;
4° le Commissariat général aux Relations internationales;
5° le Fonds communautaire pour l'Intégration sociale et professionnelle des Personnes handicapées;
6° l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC);
7° l'Institut de la Formation en cours de carrière dans l'enseignement fondamental, l'enseignement secondaire et dans les centres psycho-médico-sociaux;
8° le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel.
IV. Région wallonne.
1° le Conseil économique et social de la Région wallonne;
2° la Société wallonne du Logement;
3° la Société wallonne de Crédit social;
4° la Société wallonne des Eaux;
5° le Port autonome de Liège;
6° le Port autonome de Charleroi;
7° le Port autonome de Namur;
8° l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi;
9° l'Institut scientifique de Service public;
10° l'Agence wallonne pour la promotion d'une agriculture de qualité;
11° le Centre régional d'aide aux communes;
12° l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées;
13° le centre hospitalier psychiatrique " Le Chêne aux Haies " à Mons;
14° le Centre hospitalier psychiatrique " Les Marronniers " à Tournai;
15° l'Agence wallonne à l'Exportation;
16° l'Agence wallonne des Télécommunications;
17° le Port autonome du Centre et de l'Ouest;
18° l'Institut du Patrimoine wallon;
19° la Commission wallonne de régulation pour l'énergie;
20° l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises;
21° l'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique;
22° le Centre wallon de Recherches agronomiques;
23° la Société wallonne de services de placement payant.
V. Région de Bruxelles-Capitale.
1° la Société de Développement régional pour l'Arrondissement de Bruxelles-Capitale;
2° le Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise;
3° l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement;
4° l'Agence régionale pour la Propreté;
5° le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale;
6° la Société du Logement de la Région bruxelloise;
7° l'Office régional bruxellois de l'Emploi;
8° la Société régionale du Port de Bruxelles;
9° le Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales;
10° l'Institut d'encouragement de la Recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles.
VI. Communauté germanophone.
1° " Das Belgische Rundfunk - und Fernsehzentrum der Deutschsprachigen Gemeinschaft ";
2° l' " Institut für Aus- und Weiterbildung im Mittelstand und in kleinen und Mittleren Unternehmen ";
3° " Die Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung ";
4° " das Arbeitsamt der Deutschsprachigen Gemeinschaft ";
5° " die Autonome Hochschule in der Deutschsprachigen Gemeinschaft ".
VII. Commission communautaire commune.
VIII. Commission communautaire française.
L'institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle.