Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

14 FEVRIER 1970. - Arrêté royal relatif à la mise en vigueur de l'article 186, alinéas 2 à 4 du Code judiciaire et de la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Entre en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail.

Art.2. Entre en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge l'article 186, alinéas 2, 3 et 4 du Code judiciaire, tel que cet article a été modifié par la loi du 7 juillet 1969 précitée.

Art. 3. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.