20 JANVIER 1970. _ Arrêté royal prescrivant une statistique annuelle des assurances et des réassurances.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1971122214 | 22 DECEMBRE 1971. - Arrêté ministériel fixant les modèles de bilan, de compte de pertes et profits et de répartition du solde bénéficiaire pour les entreprises pratiquant l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. |
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