11 JUIN 1969. _ Règlement pris en exécution de l'article 54ter de l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963, instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, est étendue aux travailleurs indépendants, inséré par l'article 13 de l'arrêté royal du 1er avril 1969.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1969061103 | 11 JUIN 1969. _ Règlement pris en exécution de l'article 54ter de l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963, instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, est étendue aux travailleurs indépendants, inséré par l'article 13 de l'arrêté royal du 1er avril 1969. |
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