7 JUIN 1969. - Loi fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à [des perquisitions, visites domiciliaires ou privation de liberté]. <L2016-04-27/07, art. 2, 003; En vigueur : 19-05-2016> - <Intitulé modifié par L2017-10-31/06, art. 2, 004; En vigueur : 29-11-2017> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-02-1998 et mise à jour au 29-11-2017)
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