20 JANVIER 1969. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 24 décembre 1968 étendant, à titre provisoire, les attributions du Fonds commun de garantie agréé par l'arrêté royal du 31 janvier 1957(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2010 et mise à jour au 31-12-2010)
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