30 DECEMBRE 1968. _ Loi relative aux transports soumis aux dispositions de l'arrêté-loi du 12 décembre 1944 créant un Office régulateur de la Navigation intérieure. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-03-1969 et mise à jour au 28-07-1998)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1968123030 | — |
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1969032702 | 27 MARS 1969. _ Arrêté royal portant la création, la composition, le fonctionnement et la procédure de la commission pour la délivrance des attestations mentionnées à l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 30 décembre 1968 relative aux transports soumis aux dispositions de l'arrêté-loi du 12 décembre 1944 créant un Office régulateur de la Navigation intérieure. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-1969 et mise à jour au 28-07-1998) |
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