Détails

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Numac
1968112907
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
20 décembre 1968

29 NOVEMBRE 1968. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'article 46 de l'arrêté royal du 29 août 1966 fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, normal, technique et artistique de l'Etat

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