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Titre :

30 JUILLET 1968. - Arrêté royal déterminant les sièges des chambres de la Commission consultative du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés. (NOTE 1 : Abrogé pour la Communauté française par ACF 1988-12-01/32, En vigueur : 21-01-1989) - (NOTE 2 : Abrogé pour la Commission communautaire française par ARR 2000-02-25/36, art. 92; En vigueur : 01-07-2000) - (NOTE 3 : Abrogé pour la Communauté flamande par AGF 2003-12-12/45, art. 1; En vigueur : 17-02-2004) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 17-02-2004)

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. <Voir note sous TITRE> Les réunions plénières de la Commission consultative ont lieu à Bruxelles.

Art.2. <Voir note sous TITRE> Le siège de la chambre du régime linguistique néerlandais et celui de la chambre du régime linguistique français de la Commission consultative sont fixés à Bruxelles.
  Le siège de la chambre du régime linguistique allemand de la Commission consultative est fixé à Eupen.

Art. 3. <Voir note sous TITRE> Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.