Détails

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Numac
1968030105
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
21 mars 1968
Date d'entrée en vigueur
1 janvier 1968

1 MARS 1968. - Arrêté royal portant exécution de l'article 36 de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

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