Détails

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Numac
1967101063
Langue
FR
Type
Loi
Date de publication
22 mars 2005

10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE. - Septième partie : LA MEDIATION (art. 1723/1 à 1737) <Inséré par L 2005-02-21/36, art. 8 à 21; En vigueur : 30-09-2005, sauf art. 11; En vigueur : 22-03-2005>. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-03-2005 et mise à jour au 28-05-2024)

Numac Titre
1967101035
2018061803
2024051503
2022120602
2018071112
2022042825
2024032860
2015101901
2022110601
Numac Titre
2019041024 13 AVRIL 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2019 fixant les modalités de la publication des vacances, du dépôt des candidatures, de la présentation des membres et les critères requis pour poser sa candidature pour les membres de la Commission fédérale de médiation et de la commission disciplinaire et de traitement des plaintes
2019010568 17 JANVIER 2019. - Arrêté royal fixant le montant du jeton de présence et les frais de parcours et de séjour alloués aux membres de la Commission fédérale de médiation et aux assesseurs de la commission disciplinaire et de traitement des plaintes
2019010567 17 JANVIER 2019. - Arrêté royal fixant les modalités de la publication des vacances, du dépôt des candidatures, de la présentation des membres et les critères requis pour poser sa candidature pour les membres de la Commission fédérale de médiation et de la commission disciplinaire et de traitement des plaintes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2019 et mise à jour au 27-11-2024)
2005009539 5 JUILLET 2005. - Arrêté royal fixant le montant du jeton de présence et les frais de parcours et de séjour alloués aux membres de la Commission fédérale de médiation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2019 et mise à jour au 31-01-2019)
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