20 JUILLET 1967. - Arrêté royal n° 35 portant le statut et le barème des médecins-conseil chargés d'assurer auprès des organismes assureur le contrôle médical de l'incapacité primaire et des prestations de santé en vertu de la [loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994]. <AR 2001-12-10/35, art. 1, 005; En vigueur : 01-01-2002> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-10-1991 et mise à jour au 28-07-2011)
Section 1ère Conditions d'engagement.
Art. 1-5, 5bis, 6-7, 7bis, 7ter
Section III. Vacances et congés.
Art. 8-10
Section IV. Frais de déplacement et indemnité de séjour.
Art. 11
Section V. Absences, maladies.
Art. 12-14
Section VI. Invalidité.
Art. 15
Section VII. Assurance risques divers.
Art. 16-17
Section VIII. Pensions.
Art. 18, 18bis
Section IX. La mission du médecin-conseil et ses rapports avec l'organisme assureur.
Art. 19-22
Section X. Des incompatibilités.
Art. 23-24
Section XI. La déontologie du médecin-conseil.
Art. 25-29
Section XII. La révocation et le licenciement.
Art. 30-34
Section XIII. Dispositions transitoires.
Art. 35
Section XIV. Sanctions.
Art. 36
Section XV. Dispositions finales.
Art. 37-38