5 JUILLET 1967. - Arrêté royal portant règlement général relatif à l'agrément et au contrôle des entreprises pratiquant l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1971122214 | 22 DECEMBRE 1971. - Arrêté ministériel fixant les modèles de bilan, de compte de pertes et profits et de répartition du solde bénéficiaire pour les entreprises pratiquant l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. |
| 1971041407 | 14 AVRIL 1971. _ Arrêté ministériel fixant des limites et des normes tarifaires applicables à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. |
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