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Titre :

15 JUIN 1967. _ Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 mai 1963 relatif aux majorations de rente de vieillesse et de veuve, prévues par la loi du 12 février 1963 relative à l'organisation d'un régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres.

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. <Disposition modificative>.

Art.2. Lorsque l'épouse séparée a obtenu avant le 1er avril 1967 l'octroi de la moitié de la pension de ménage de son mari, celui-ci peut, le cas échéant, demander qu'il soit fait application de l'article 33, § 3, de l'arrêté royal du 10 mai 1963.

Art.3. <Disposition abrogatoire>.

Art.4. Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1967.

Art. 5. Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé d-e l'exécution du présent arrêté.