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Titre :

15 JUIN 1967. _ Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge..

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. <Disposition modificative>

Art.2. Lorsque l'épouse séparée a obtenu avant le 1er avril 1967 l'octroi de la moitié de la pension de ménage de son mari, celui-ci peut, le cas échéant, demander qu'il soit fait application de l'article 42, § 3, de l'arrêté royal du 24 octobre 1936.

Art.3. <Disposition abrogatoire>

Art.4. Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1967.

Art. 5. Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.