9 MAI 1967. _ Arrêté ministériel réglant la procédure d'introduction des demandes de primes pour la modernisation et la construction d'établissements hôteliers.
Art. 1-3, N
Article 1. La demande visant l'obtention d'une prime pour la modernisation ou la construction d'établissements hôteliers est adressée par lettre recommandée à la poste au Ministre qui a le tourisme dans ses attributions.
Art.2. La demande motivée est établie en double exemplaire. Elle est accompagnée de tous documents et renseignements utiles relatifs à son objet et de toute manière :a) d'une copie conforme du permis de bâtir, prévu à l'article 44 de la loi du 29 mars 1962 sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme;b) d'un plan coté du travail envisagé;c) d'un avant-projet estimatif avec métré descriptif et prix unitaires;d) d'un relevé des acquisitions envisagées avec les offres et prix unitaires;e) d'un plan détaillé de financement.
Art.3. Peuvent être considérés comme travaux et acquisitions subsidiables :a) les travaux de gros-oeuvre et de parachèvement, immeubles par nature, comme terrassement, maconnerie, menuiserie, vitrerie, carrelage, revêtement de mur, enduisage, peinture, etc.;b) les installations suivantes, immeubles par destination, lorsqu'elles sont réalisées dans les locaux communs ou dans les chambres réservées à la clientèle :
_ chauffage central,
_ eau chaude et eau froide,
_ déversement aux égouts,
_ gaz et électricité,
_ appareils téléphoniques,
_ conditionnement d'air,
_ appareils sanitaires,
_ ascenseurs, monte-plats et monte-charges.
Art. N. Annexe. <Cette annexe n'a pas été reprise; voir M.B. 10-05-1967, p.5035>