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Titre :

15 MARS 1967. _ Arrêté ministériel fixant le modèle du certificat d'approbation, de la marque d'approbation et de la marque de conformité pour l'agréation des pistolets de scellement.

Table des matières :

Art. 1er, 2-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. _ Le certificat d'approbation visé à l'article 22.2 a de l'arrêté royal du 26 septembre 1966 relatif aux pistolets de scellement est conforme à l'annexe du présent arrêté.

Art.2. _ La marque d'approbation visée à l'article 22.2 b du même arrêté est conforme au lion héraldique de l'Etat.

Art.3. _ La marque de conformité visée à l'article 22.3 du même arrêté est constituée d'une circonférence entourant la lettre B majuscule imprimée en caractère romain.

Art. 4. _ Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.