| NL (wetwijzer.be) | FR (lisloi.be)
Connexion S'inscrire

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
1966120104
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
2 février 1967
Date d'entrée en vigueur
12 février 1967

1 DECEMBRE 1966. - Arrêté ministériel en exécution de la loi du 13 avril 1965 sur les lettres de mer.

Numac Titre
1966120130 —
Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…