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Titre :

30 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1995 et mise à jour au 31-03-2001)

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

  1994008193  1995008005  1996012252  2001002016  2001002020 

Articles :

[Abrogé] <AR 2001-03-08/34, art. 22, 002; En vigueur : 01-04-2001>