22 AVRIL 1966. _ [Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de négociant-détaillant en combustibles solides dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.] <AR 19-05-1972, art. 1>
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2005011356 | 10 AOUT 2005. - Arrêté royal abrogeant des conditions d'exercice d'activités professionnelles indépendantes dans le commerce et l'artisanat. |
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