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Titre :

14 JANVIER 1966. - Arrêté royal relatif à l'indemnisation des membres de la commission d'agréation des pharmaciens, instituée par l'article 47, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les membres de la commission d'agréation des pharmaciens instituée par l'article 47, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour et reçoivent des jetons de présence selon le tarif prévu pour les commissions permanentes du Département de la Santé publique.

Art. 2. Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.