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Titre :

25 NOVEMBRE 1965. _ Arrêté royal pris en exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes et dispensant les ressortissants néerlandais et luxembourgeois de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Sont dispensés de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle, les ressortissants luxembourgeois et néerlandais.

Art. 2. Notre Ministre des Classes moyennes est chargé de l'application du présent arrêté.