17 NOVEMBRE 1965. _ Arrêté ministériel fixant les conditions auxquelles le Fonds national de reclassement social des handicapés octroie ou garantit des prêts aux handicapés en vue de leur placement. (NOTE : abrogé pour la Communauté flamande; AGF 1995-04-05/67, art. 15, En vigueur : 01-01-1995) (NOTE : abrogé pour la Région Wallonne; ARW 2004-02-04/41, art. 16, En vigueur : 18-05-2004) (NOTE : abrogé pour la Communauté française de Bruxelles par ARR 1997-03-13/44, art. 21, En vigueur : 01-01-1997) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-12-1965 et mise à jour au 18-05-2004)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2004027097 | 4 FEVRIER 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions et les modalités d'intervention d'aide matérielle à l'intégration des personnes handicapées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-10-2008 et mise à jour au 07-07-2009) |
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