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3 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er juillet 1965 de la Commission paritaire nationale de la construction instituant un Fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds de formation professionnelle de la construction " et en fixant les statuts

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Arrêté(s) d’exécution :

1993030450  1994012351 

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