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Titre :

19 FEVRIER 1965. _ Arrêté ministériel fixant les limites et conditions dans lesquelles une éducation scolaire visée à l'article 56, § 1er de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés peut être assimilée à une formation, réadaptation ou rééducation professionnelle visée au § 2 du même article.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Art.1. <Voir note sous TITRE> Une éducation scolaire visée à l'article 56, § 1er de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés peut, dans des cas particuliers, être assimilée par le conseil de gestion du Fonds national de reclassement social des handicapés à une formation, réadaptation ou rééducation professionnelle visée au § 2 du même article, lorsque le handicapé intéressé remplit les conditions suivantes:
  1° être âgé de dix-huit ans au moins;
  2° avoir interrompu son éducation scolaire pendant les deux années qui précèdent la date à laquelle il a repris les études pour lesquelles l'assimilation est envisagée ou, pour des raisons pécuniaires, se trouver dans l'impossibilité, sans l'intervention du Fonds national, de reprendre ou de poursuivre ses études;
  (NOTE : Pour la Communauté germanophone, le 2° est remplacé par la disposition suivante : "2° pour des raisons pécuniaires, se trouver dans l'impossibilité, sans l'intervention du Fonds national, de reprendre ou de poursuivre ses études;" <ACG 1990-10-18/35, art. 4, 003; En vigueur : 01-01-1990>)
  (NOTE : Pour la Communauté française le 2° est remplacé par la disposition suivante : " 2° pour des raisons pécuniaires, se trouver dans l'impossibilité, sans l'intervention du Fonds national, de reprendre ou de poursuivre ses études; <ACF 1990-10-25/45, art. 3, 004; En vigueur : 04-02-1991>)
  3° suivre des cours qui, dans le cadre du processus de réadaptation et de reclassement social visé à l'article 34 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 précité, sont reconnus indispensables pour acquérir, en vue de son placement, une formation répondant le mieux à ses aptitudes et possibilités.

Art. 2. <Voir note sous TITRE> Le présent arrêté produit ses effets le 23 avril 1963.