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Titre :

31 DECEMBRE 1964. - LOI autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1964, et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux exercices 1963 et antérieurs.

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Arrêté(s) d’exécution :

1994003468 

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