18 AOUT 1964. - Arrêté royal fixant les conditions sous lesquelles les enfants de moins de quinze ans peuvent effectuer du travail à bord des bateaux de pêche. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-07-1999 et mise à jour au 02-12-2022)

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Arrêté(s) d’exécution :

1999014145 2022206003

Articles :

[Abrogé] <AR 2022-11-21/04, art. 2, 003; En vigueur : 12-12-2022>

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