3 AVRIL 1964. - Arrêté ministériel déterminant les conditions de paiement des frais des examens médicaux pratiqués en exécution des articles 8, 14 et 30 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés. - (NOTE : abrogé pour la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale par ARR 1995-09-28/42, art. 12bis; En vigueur : 01-07-1997) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 13-06-1997.)
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