7 FEVRIER 1964. - Décision réglementaire déterminant les modalités et conditions d'agréation provisoire des centres ou services de réadaptation fonctionnelle. - (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF 1996-12-17/40, art. 4, 2°; En vigueur : 01-01-1997) (NOTE : Abrogé pour la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale par DIVERS 2000-06-08/56, art. 54; En vigueur : 01-07-2000) (NOTE : Abrogé pour la Région Wallonne par ARW2013-07-04/32, art. 3 et 2, 38°, 003; En vigueur : 01-09-2013) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-1995 et mise à jour au 30-08-2013)
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