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Titre :

18 JANVIER 1964. - Arrêté royal réglant les modalités de perception et de répartition des cotisations de sécurité sociale dues par les victimes des maladies professionnelles, bénéficiaires de la loi du 24 décembre 1963 relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la prévention de celles-ci(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-1985 et mise à jour au 09-10-2015)

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

1995022258  2017206292 

Articles :

[Abrogé] <AR 2015-09-27/15, art. 6, 004; En vigueur : 01-10-2015>