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Titre :

19 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal fixant pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, les délais de préavis et les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

2012201801 

Articles :

[Abrogé par] <AR 2012-04-11/06, art. 5, 002; En vigueur : 01-04-2012>